ZOOM sur la dommage ouvrage (DO)

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  • Qu’est ce que c’est?

L’assurance dommage ouvrage est une assurance obligatoire que doit souscrire tout Maître d’ouvrage y compris en cas de rénovation importante (extension, surélévation, voire ravalement de façade important…).

  • Quand la souscrire?

Cette assurance doit être souscrite avant l’ouverture du chantier.

Elle prend son effet au terme de la première année suivant la réception des travaux et expire en même temps que la garantie décennale souscrite par l’entreprise.

Elle reste valable s’il y a revente pour les propriétaires suivants.

 

  • Que couvre t elle ?

Elle couvre tous les risques de malfaçon du gros œuvre => tous les dommages physiques compromettant la solidité de l’ouvrage relevant de celle-ci, y compris ceux provenant d’un vice du sol. Elle ne comprend donc pas les parties mobiles comme les portes et fenêtres.

Cette garantie ne s’applique pas aux dommages causés par l’assuré, ni à une usure normale, un incendie, un attentat, un cyclone ou autres causes étrangères.

  • Pourquoi la souscrire ?

Rechercher les causes d’un sinistre peut être très long…d’où l’intérêt de cette garantie. La particularité de la DO, est en effet de constituer une assurance de préfinancement : en cas de problème, elle accorde une indemnité qui permet de payer, sans franchise et sans attendre de découvrir les responsables, les travaux de réparation, dans un délai court et strictement encadré (105 jours au maximum).

  • Comment la souscrire ?

La souscription individuelle d’une garantie dommages ouvrage, même si elle est obligatoire, n’est, dans la pratique, pas des plus faciles : Si les assureurs traînent la patte, c’est parce que cette garantie ne les arrange pas, car elle les oblige à débourser quasi immédiatement le montant des réparations, alors que la recherche des responsabilités pourrait prendre très longtemps.

Pour souscrire une assurance dommages ouvrages, l’assuré doit :

  • fournir les attestations d’assurance de chacune des entreprises avec lesquels il a traité;
  • adresser un dossier technique comportant au moins les plans et descriptifs de l’ensemble des travaux effectivement réalisés, dans le délai maximal d’un mois à compter de leur achèvement;

En cas de refus de souscription, si au moins deux compagnies refusent de vous assurer (un silence de quarante cinq jours après une demande d’assurance est considéré comme un refus), vous pouvez saisir le Bureau central de tarification (11, rue de la Rochefoucault, 75424 Paris Cedex 9) en lui adressant un dossier complet.

  • Qui la souscrit ?

Les constructeurs de maisons individuelles (CMI) qui ont tendance à la proposer d’office à leurs clients, comme partie intégrante du contrat de construction.

Le Maître d’Ouvrage, si il fait construire sa maison sous contrat de Maîtrise d’œuvre (l’entreprise de construction peut toutefois le faire pour le Maître d’ouvrage).

  • Combien coûte t elle?

Le calcul de la prime est fixé notamment en fonction de plusieurs critères comme le coût de la construction, la qualification professionnelle des constructeurs, la souscription de garanties facultatives comme les garanties de bon fonctionnement ou des dommages immatériels après la réception. Il faut compter entre 6 et 7% du montant des travaux si elle est prise à titre individuel.

Elle est payable en une fois et comprend :

  • La cotisation provisoire résultant de l’estimation prévisionnelle du coût total de la construction,
  • L’ajustement de la cotisation résultant du coût total de construction définitif (payable à la déclaration de celui-ci et au plus tard dans les deux mois de cette déclaration).

Le souscripteur s’engage à déclarer à l’assureur le coût total de construction définitif dans le mois de l’arrêté des comptes définitifs. Sinon, en cas de sinistre, l’assureur peut réduire l’indemnisation.

  • Quels sont les risques en cas de non-souscription?

Contrairement au professionnel, qui encourt des sanctions pénales en cas de défaut d’assurance, le particulier qui fait construire pour lui ou pour sa famille proche n’est pas sanctionné par la loi.

Mais attention, plusieurs risques existent :

  • Si vous passez par un constructeur de maisons individuelles, le banquier, que la loi oblige à vérifier certains points, peut vous refuser le prêt;
  • En cas de revente dans la période de la garantie décennale, le notaire peut refuser la vente ou bien appliquer d’office une décote;
  • La maison peut être plus difficile à vendre si des malfaçons sont effectivement apparues.
  • En cas de problème, vous ne serez pas indemnisé des réparations avant que ne soient établies les responsabilités…

MON CONSEIL ?

Même si le coût peut paraitre élevé et même si tous les artisans/entreprise ont bien une décennale SOUSCRIVEZ-LA ! … et « prévoyez large » : commencez vos recherches au moins trois mois avant le début des travaux pour trouver un assureur qui acceptera votre dossier.